Dernière mise à jour : 30 juin 2026.
Le présent accord s’applique lorsqu’un vendeur ou un restaurant utilise SPLITEA pour traiter, pour ses propres finalités, les données personnelles de ses clients ou contacts. Le professionnel est le Responsable du traitement et HONELYS GROUP LLC est le Sous-traitant, au sens des lois applicables.
1. Objet, durée et nature
SPLITEA héberge, organise, transmet, sécurise, sauvegarde lorsque ce service est activé et met à disposition les données nécessaires aux fonctions de menu, commande, relation client, statistiques, facturation et communication. Le traitement dure pendant le contrat, puis pendant la période de restitution ou de suppression prévue.
2. Catégories de données et personnes
Les données peuvent concerner les clients et prospects du professionnel : identité, coordonnées, commandes, adresses, paiements masqués, messages, préférences, avis et données d’utilisation. Les données de santé ne doivent pas être importées, sauf instructions alimentaires strictement nécessaires et légalement traitées.
3. Instructions du responsable
SPLITEA ne traite les données que sur instructions documentées du professionnel, sauf obligation légale. L’utilisation des fonctions du service et les présentes conditions constituent des instructions documentées. Toute instruction illégale peut être refusée.
4. Obligations du professionnel
- Disposer d’une base légale pour collecter, importer et utiliser les données.
- Informer les personnes et respecter leurs droits.
- Limiter les données aux besoins réels et tenir les informations à jour.
- Configurer les accès et ne pas transmettre les données à une personne non autorisée.
- Respecter les règles applicables à la prospection par e-mail et aux outils CRM.
5. Confidentialité et sécurité
SPLITEA limite les accès aux personnes autorisées soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures adaptées : HTTPS, contrôle d’accès, protection des sessions, journaux, séparation logique des comptes, mises à jour et procédures d’incident.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le professionnel autorise SPLITEA à recourir aux prestataires figurant dans la Liste des sous-traitants. SPLITEA impose des obligations de protection appropriées et informe de tout changement substantiel selon un moyen raisonnable.
7. Droits des personnes
SPLITEA aide raisonnablement le professionnel à répondre aux demandes d’accès, correction, suppression, opposition, limitation ou portabilité. Une demande reçue directement peut être transmise au professionnel lorsqu’elle concerne un traitement effectué pour son compte.
8. Incidents
SPLITEA informe le professionnel sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte, en fournissant les informations disponibles utiles à l’analyse et aux notifications légales.
9. Restitution et suppression
À la fin du contrat, le professionnel peut exporter les données disponibles. SPLITEA supprime ou anonymise les données dans les 30 jours suivant la fermeture, sauf obligation légale, litige, instruction de restitution ou sauvegarde résiduelle. Les copies de sauvegarde, lorsqu’elles existent, sont écrasées dans un délai maximal de 90 jours.
10. Contrôle et coopération
SPLITEA fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Tout audit doit être justifié, planifié, respecter la sécurité et la confidentialité et ne pas perturber excessivement le service.
