Dernière mise à jour : 30 juin 2026.
1. Objet
Cette politique explique les règles applicables aux commandes de repas, aux abonnements SPLITEA et aux commissions. Elle complète les conditions propres à chaque catégorie d’utilisateur.
2. Commandes auprès d’un vendeur indépendant
- Dans l’interface actuelle, seul le vendeur peut annuler la commande.
- Le client peut demander une annulation au vendeur ou au support, mais elle peut être refusée si la préparation a commencé.
- Lorsqu’une commande payée est annulée par le vendeur, SPLITEA déclenche le remboursement vers le moyen initial.
- Le remboursement peut être suspendu en cas de suspicion de fraude ou de contestation nécessitant des preuves.
- Le délai bancaire ou Mobile Money dépend du prestataire et n’est pas garanti en minutes.
3. Commandes auprès d’un restaurant physique
Le restaurant encaisse directement le paiement et gère l’annulation, le remboursement, la contestation et la rétrofacturation. Le client doit d’abord contacter le restaurant. SPLITEA peut transmettre une réclamation ou fournir une assistance technique, sans garantir ni financer le remboursement.
4. Non-conformité apparente et code
Pour une commande soumise à un code de réception, le client ne doit communiquer le code qu’après remise et vérification apparente. En cas de problème, il doit conserver le code, prendre des preuves utiles et contacter le support. La communication du code ne supprime pas les droits relatifs à un défaut caché ou à une obligation impérative.
5. Abonnements
Les abonnements sont mensuels et manuellement renouvelés. Une période commencée n’est pas remboursable au prorata, sauf erreur de facturation, double débit, indisponibilité majeure imputable à SPLITEA ou obligation légale.
6. Commissions
Une commission est due pour toute commande provenant de SPLITEA selon le forfait actif du vendeur indépendant. En cas de remboursement total, SPLITEA peut annuler ou restituer sa commission selon la cause du remboursement et les frais non récupérables. Les abus de remboursement peuvent entraîner une suspension.
7. Comment déposer une réclamation
- Envoyer un e-mail à support@splitea.io.
- Indiquer le nom, les coordonnées du compte et la référence de commande ou de facture.
- Décrire précisément le problème et la solution demandée.
- Joindre les photographies, captures, confirmations de paiement ou échanges utiles.
8. Délais de traitement
SPLITEA accuse réception dans un délai maximal de 24 heures ouvrées et s’efforce de répondre dans un délai de 5 jours ouvrés. Le délai peut atteindre 10 jours ouvrés lorsqu’une vérification auprès d’un vendeur, d’un prestataire de paiement ou dans le cadre d’une fraude est nécessaire.
9. Rétrofacturations
Avant de demander une rétrofacturation bancaire, le client est invité à contacter le vendeur et SPLITEA. Une rétrofacturation abusive ou fondée sur de fausses informations peut entraîner la suspension du compte et la transmission des éléments utiles au prestataire ou aux autorités.
