Dernière mise à jour : 30 juin 2026.
Article 1 - Catégorie concernée
Les présentes conditions s’appliquent aux chefs, traiteurs et vendeurs de repas qui utilisent SPLITEA sans nécessairement disposer d’un restaurant physique et qui sont référencés dans la marketplace SPLITEA.
Article 2 - Inscription et KYC
L’activation d’un compte vendeur et des paiements suppose la réussite d’une procédure de vérification. Le vendeur doit créer son compte, fournir les informations demandées, transmettre au minimum une pièce d’identité valide et, selon le prestataire de paiement ou le niveau de risque, fournir des informations complémentaires relatives à son adresse, son activité, son compte bancaire ou Mobile Money et au bénéficiaire des versements.
SPLITEA peut refuser ou suspendre l’activation en cas de document illisible, expiré, incohérent, falsifié ou lorsque l’identité ou l’activité ne peut être raisonnablement vérifiée.
Article 3 - Activité et obligations alimentaires
- Le vendeur doit disposer de toutes les autorisations requises pour préparer et vendre des repas.
- Il garantit l’hygiène, la conservation, la traçabilité et la conformité des produits proposés.
- Il fournit des informations exactes sur les ingrédients et allergènes connus.
- Il ne propose aucun produit interdit, périmé, dangereux, contrefait ou sans rapport avec l’activité autorisée.
- Il demeure seul responsable de la préparation, de l’emballage, de la remise et de la livraison de la commande, sauf service distinct expressément proposé par SPLITEA.
Article 4 - Page vendeur et contenus
Le vendeur crée et tient à jour sa page, ses menus, prix, horaires, zones de livraison, photos et disponibilités. Il reste propriétaire de ses contenus et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers. Il autorise SPLITEA à les afficher et à promouvoir sa présence sur la plateforme.
Article 5 - Commandes
Toute commande provenant de la marketplace SPLITEA est transmise au vendeur. Le vendeur doit l’accepter, la préparer et l’exécuter dans les conditions annoncées. Il ne doit pas demander au client d’annuler ou de repasser la commande hors plateforme afin d’éviter la commission.
Le vendeur est le seul à pouvoir annuler une commande dans l’interface actuellement disponible. Il doit utiliser cette faculté uniquement pour un motif légitime, notamment indisponibilité, impossibilité de préparer ou erreur manifeste.
Article 6 - Paiements et encaissement
Les commandes des vendeurs indépendants sont, au lancement, payées en ligne par l’intermédiaire des prestataires de paiement sélectionnés par SPLITEA. Les fonds sont encaissés via le dispositif de paiement de SPLITEA, puis le solde dû est reversé au vendeur après déduction des commissions, frais, remboursements, contestations et sommes légalement retenues.
Condition réglementaire
Cette clause suppose que le contrat conclu avec le prestataire de paiement autorise expressément l’encaissement pour compte de tiers et les reversements à des vendeurs vérifiés. À défaut, ce circuit doit être modifié avant le lancement.
Article 7 - Commissions
La commission SPLITEA s’applique aux commandes provenant de SPLITEA, y compris lorsqu’un paiement en espèces ou à la livraison est ultérieurement activé. Elle ne s’applique pas aux ventes dont SPLITEA ne permet pas raisonnablement d’établir qu’elles proviennent de la plateforme.
La commission est calculée sur le montant des produits commandés, hors frais techniques de paiement et, sauf indication contraire dans l’interface, hors frais de livraison. Le taux dépend du forfait actif.
Article 8 - Reversements
Le vendeur peut demander le reversement de son solde disponible depuis les moyens prévus par SPLITEA. La demande est traitée sans retard injustifié, sous réserve de la validation KYC, des délais du prestataire, des contrôles antifraude, des week-ends et jours fériés, d’un litige ou d’une obligation légale.
SPLITEA peut différer tout ou partie d’un reversement lorsqu’une commande est contestée, lorsqu’un remboursement ou une rétrofacturation est probable, en cas de suspicion de fraude, de solde débiteur ou de demande d’une autorité.
Article 9 - Code de réception et contestation
Un code peut être envoyé au client. Le client ne doit le communiquer au vendeur qu’après réception de la commande et vérification de sa conformité apparente. La communication du code confirme principalement la remise de la commande; elle ne supprime pas les droits impératifs du client concernant un défaut non immédiatement visible.
Lorsque le client refuse le code pour un motif sérieux, SPLITEA peut demander des preuves aux parties, suspendre le versement et décider d’un remboursement technique selon les éléments disponibles, sans se substituer aux autorités compétentes.
Article 10 - Annulations et remboursements
Lorsqu’un vendeur annule une commande déjà payée, SPLITEA déclenche le remboursement vers le moyen de paiement initial, dans la mesure techniquement possible. Le délai d’apparition des fonds dépend du prestataire de paiement, de la banque ou de l’opérateur Mobile Money. SPLITEA ne garantit pas un remboursement visible en quelques minutes.
Le coût économique d’un remboursement imputable au vendeur, y compris les frais non restitués par le prestataire, peut être déduit de son solde.
Article 11 - Frais techniques
Les frais techniques de paiement sont distincts de la commission SPLITEA. Ils peuvent être ajoutés au montant payé par le client lorsque la loi et le prestataire l’autorisent et doivent alors être clairement affichés avant validation. À défaut, leur prise en charge est déterminée dans l’interface ou le contrat du vendeur.
Article 12 - Confirmation de commande et facturation
Le client reçoit une confirmation électronique de commande et, lorsqu’un paiement en ligne est réalisé, une confirmation de paiement. Le vendeur demeure responsable de l’émission de toute facture fiscale ou de tout reçu exigé par la réglementation applicable à la vente du repas. HONELYS GROUP LLC émet les factures relatives aux abonnements et commissions SPLITEA.
Article 13 - Plans disponibles
| Forfait | Prix mensuel hors taxes | Commission sur commandes SPLITEA |
|---|---|---|
| Basique | Gratuit | 20 % |
| Standard | 5 000 FCFA | 10 % |
| Premium | 10 000 FCFA | 5 % |
| Premium Plus | 15 000 FCFA | 1 % |
Les offres sont mensuelles, sans engagement de durée minimale et à renouvellement manuel. En l’absence de renouvellement d’un forfait payant, le compte revient automatiquement au forfait Basique gratuit.
Article 14 - Impayés et solde débiteur
En cas de commission impayée, de rétrofacturation, de remboursement ou de solde insuffisant, SPLITEA peut compenser la somme avec les fonds futurs, bloquer les reversements, limiter les nouvelles commandes ou suspendre le compte jusqu’à régularisation.
Article 15 - Avis, classement et loyauté
Le vendeur ne doit pas créer, acheter ou manipuler des avis. Le classement peut tenir compte de facteurs tels que les notes, l’activité, les délais, les annulations, la complétude du profil et la qualité de service. SPLITEA ne garantit aucune position permanente.
Article 16 - Fin de la relation
Le vendeur peut fermer son compte sous réserve du règlement des sommes dues et des commandes en cours. Les particuliers et vendeurs indépendants ne disposent pas nécessairement d’un outil d’export automatisé, mais peuvent demander une copie de leurs données personnelles à support@splitea.io.
Les données utiles aux commandes, paiements, commissions, fraudes ou obligations légales peuvent être archivées après la fermeture conformément à la Politique de confidentialité.
