Dernière mise à jour : 30 juin 2026.
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site splitea.io, à l’application SPLITEA et à l’ensemble des fonctionnalités proposées par HONELYS GROUP LLC. Elles s’appliquent aux visiteurs, clients finaux, vendeurs indépendants, restaurants physiques, livreurs lorsqu’ils utilisent une interface SPLITEA et administrateurs autorisés.
Des conditions particulières complètent les présentes CGU selon la qualité de l’utilisateur. En cas de contradiction, les conditions particulières applicables à la catégorie concernée prévalent.
Article 2 - Définitions
- SPLITEA : Le service numérique exploité par HONELYS GROUP LLC.
- Vendeur indépendant : Chef, traiteur ou vendeur de repas ne disposant pas nécessairement d’un restaurant physique, soumis à une procédure KYC et aux règles de commission.
- Restaurant physique : Professionnel exploitant un établissement physique vérifié et utilisant SPLITEA principalement comme logiciel de gestion et de commande.
- Client final : Personne commandant un repas ou un service proposé par un vendeur.
- Commande : Demande d’achat adressée par un client à un vendeur par l’intermédiaire de SPLITEA.
- Contenu : Tout menu, texte, image, vidéo, logo, avis, message, fichier ou information publié sur SPLITEA.
- Prestataire de paiement : Entreprise tierce telle que FedaPay ou Stripe assurant techniquement le traitement d’un paiement.
Article 3 - Acceptation
L’utilisation de SPLITEA implique l’acceptation des présentes CGU. Lorsqu’une case d’acceptation est présentée, l’utilisateur doit la cocher avant de poursuivre. L’acceptation des CGU est distincte de tout consentement publicitaire ou relatif aux cookies optionnels.
Article 4 - Accès et capacité
Les comptes professionnels sont réservés aux personnes ayant la capacité de contracter et d’exercer l’activité déclarée. Un mineur ne peut ouvrir un compte vendeur. Un client mineur ne peut utiliser SPLITEA que sous la responsabilité et avec l’autorisation de son représentant légal lorsque la loi l’exige.
Article 5 - Création et sécurité du compte
- Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
- L’utilisateur doit protéger ses identifiants et ne pas partager son compte avec une personne non autorisée.
- Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
- Toute perte, compromission ou utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@splitea.io.
- SPLITEA peut imposer une vérification d’identité ou une authentification renforcée pour protéger le compte.
Article 6 - Rôle de SPLITEA
SPLITEA fournit une infrastructure technique de mise en relation, de présentation de menus, de gestion de commandes, de suivi et, selon les cas, de facilitation de paiements. SPLITEA n’est pas le vendeur des repas. Le vendeur fixe ses prix et conclut le contrat de vente avec le client final.
SPLITEA peut intervenir comme médiateur technique ou commercial, sans devenir partie au contrat de vente du repas ni garantir automatiquement une issue favorable à l’une des parties.
Article 7 - Fonctionnalités
Selon le plan, le pays, le type de compte et l’état de déploiement, SPLITEA peut proposer : création de menus, pages publiques, commandes en ligne ou par QR code, livraison ou retrait, demandes de devis, paiements, confirmations, suivi, avis, classement, messagerie, fidélité, promotions, statistiques, réservation, pourboires, partage d’addition et importation de données.
Toutes les fonctionnalités mentionnées ne sont pas nécessairement disponibles pour chaque utilisateur ou dès le lancement.
Article 8 - Obligations générales
- Utiliser SPLITEA de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.
- Ne pas publier de contenu trompeur, illégal, injurieux, haineux, sexuel, violent ou portant atteinte aux droits d’autrui.
- Ne pas tenter de pirater, perturber, copier, extraire massivement ou contourner les protections et limitations du service.
- Ne pas détourner les données obtenues via SPLITEA à des fins étrangères à la commande ou au service autorisé.
- Respecter les règles applicables à la protection des données, à la propriété intellectuelle et à la prospection commerciale.
Article 9 - Contenus et licence accordée à SPLITEA
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à SPLITEA, pour la durée nécessaire à la fourniture et à la promotion du service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant de stocker, reproduire, redimensionner, afficher, traduire techniquement, distribuer et promouvoir les contenus publiés, uniquement en lien avec SPLITEA et l’activité de l’utilisateur.
Le vendeur autorise notamment SPLITEA à afficher son logo et ses plats sur sa page, dans les résultats de recherche, sur les réseaux sociaux et dans des supports faisant la promotion de sa présence sur la plateforme.
Article 10 - Avis et modération
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle. SPLITEA peut vérifier, masquer ou supprimer un avis contraire à sa charte, manifestement faux, insultant, discriminatoire, menaçant ou sans lien avec la commande. La critique factuelle et négative n’est pas supprimée au seul motif qu’elle déplaît au vendeur.
Article 11 - Disponibilité, maintenance et évolutions
SPLITEA est fourni selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mises à jour, panne d’un fournisseur ou événement extérieur. SPLITEA peut modifier, ajouter ou retirer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas priver abusivement un utilisateur d’une prestation déjà payée.
Article 12 - Services tiers
Certaines fonctions dépendent de prestataires tiers, notamment l’hébergement, les paiements, l’envoi d’e-mails, l’analyse d’audience et le chat de support. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer. SPLITEA ne répond pas des interruptions exclusivement imputables à ces prestataires, sans préjudice de ses obligations de sélection, de sécurité et d’assistance.
Article 13 - Suspension et fermeture
SPLITEA peut limiter ou suspendre un compte en cas de fraude, impayé, informations fausses, risque sanitaire, violation des conditions, activité illégale, atteinte à la sécurité ou comportement abusif. Sauf urgence, l’utilisateur reçoit une notification et dispose généralement de 7 jours pour corriger le problème.
Une suspension immédiate est possible en présence d’un risque grave. La suppression définitive peut intervenir après 30 jours sans régularisation ou immédiatement lorsque la loi, une autorité ou la gravité des faits le justifie.
Article 14 - Responsabilité
Chaque vendeur est responsable de ses produits, contenus, prix, obligations fiscales, autorisations, règles d’hygiène, informations sur les allergènes, préparation, livraison et service après-vente. SPLITEA reste responsable de ses propres obligations techniques et contractuelles dans les limites autorisées par la loi.
SPLITEA ne garantit pas le volume de commandes, le chiffre d’affaires, le classement, la rentabilité ou la disponibilité permanente d’un vendeur.
Article 15 - Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’un professionnel importe ou exploite les données de ses propres clients dans SPLITEA, il demeure responsable de la légitimité de cette utilisation et SPLITEA agit, selon le cas, comme prestataire de traitement.
Article 16 - Modification des CGU
SPLITEA peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. Les changements importants sont communiqués par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation lorsque la loi le permet.
Article 17 - Réclamations et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être envoyée à support@splitea.io. Pour les professionnels, le droit et les juridictions du pays dans lequel le vendeur exerce principalement son activité sont applicables : droit béninois et juridictions béninoises pour le Bénin; droit ivoirien et juridictions ivoiriennes pour la Côte d’Ivoire. Les droits impératifs des clients finaux demeurent réservés.
