Dernière mise à jour : 30 juin 2026.
Article 1 - Éligibilité et vérification
Cette catégorie est réservée aux professionnels exploitant un restaurant physique. SPLITEA peut demander l’identité du responsable, l’adresse de l’établissement, le RCCM, l’IFU, toute autorisation utile et les informations requises par le prestataire de paiement.
Article 2 - Objet du service
Le restaurant utilise SPLITEA comme logiciel de menu numérique, QR code, commande, réservation, suivi, statistiques, fidélité et autres fonctions disponibles selon son plan. Le restaurant reste le vendeur direct des repas et le responsable de son établissement.
Article 3 - Plans et tarifs
| Plan | Prix mensuel hors taxes | Commission SPLITEA sur les ventes |
|---|---|---|
| Standard | 39,90 EUR | Aucune |
| Premium | 69,90 EUR | Aucune |
| Limité Spécial Partenaire | Gratuit pendant 3 mois | Aucune |
Le Plan Limité Spécial Partenaire est réservé exclusivement aux restaurants physiques sélectionnés ou admis par SPLITEA. À l’issue des trois mois, le restaurant doit choisir un plan payant pour continuer à recevoir de nouvelles commandes. À défaut, le menu peut rester visible mais les nouvelles commandes sont bloquées.
Les prix sont mensuels, hors taxes, sans engagement minimal et à renouvellement manuel.
Article 4 - Essai et carte de paiement
Une carte ou un moyen de paiement valide peut être exigé pour accéder au Plan Limité Spécial Partenaire. En raison du renouvellement manuel, aucun débit automatique ne doit intervenir à la fin des trois mois sans une action ou autorisation distincte du restaurant.
Article 5 - Paiements des commandes
Le restaurant utilise son propre compte FedaPay, Stripe, Mobile Money ou tout autre moyen pris en charge. Les fonds des commandes sont versés directement au restaurant. SPLITEA ne prélève aucune commission sur ses ventes et ne détient pas les fonds correspondants.
Article 6 - Frais, remboursements et rétrofacturations
Le restaurant supporte les frais de son prestataire de paiement selon son contrat et gère directement les annulations, remboursements, fraudes, contestations et rétrofacturations liés à ses commandes. SPLITEA peut fournir des données techniques ou une assistance, mais n’effectue pas le remboursement à la place du restaurant.
Article 7 - Reçus et factures
Le reçu ou la facture du repas est émis au nom du restaurant. HONELYS GROUP LLC émet uniquement la facture de l’abonnement SPLITEA et des éventuels services complémentaires.
Article 8 - Responsabilité du restaurant
- Tenir à jour les menus, prix, horaires, disponibilité et coordonnées.
- Respecter les obligations d’hygiène, d’information sur les allergènes, de facturation, de fiscalité et de protection des consommateurs.
- Gérer la préparation, le service sur place, le retrait, la livraison et le service après-vente.
- Ne pas partager le compte avec un autre établissement non déclaré ni contourner les limites du plan souscrit.
Article 9 - Expiration et suspension
En l’absence de renouvellement, les fonctions payantes sont suspendues immédiatement à l’expiration de la période payée. Le menu peut rester visible, mais les nouvelles commandes sont bloquées. Les données ne sont pas immédiatement supprimées et restent accessibles selon les fonctionnalités disponibles et la Politique de confidentialité.
Article 10 - Export des données
Le restaurant peut exporter les données disponibles dans son espace, notamment les menus, commandes, statistiques ou documents proposés par SPLITEA. Lorsqu’un export n’est pas disponible directement, il peut être demandé au support, sous réserve des droits des tiers et des obligations de conservation.
